Interview de Christian Estrosi sur la légitime défense par le journal Le Point.fr

Oct 13, 2013 Nico Actualité, Générale Commentaires fermés sur Interview de Christian Estrosi sur la légitime défense par le journal Le Point.fr

« Un mois après l’affaire du bijoutier niçois qui avait tiré mortellement sur un braqueur, Christian Estrosi dépose une proposition de loi pour changer la notion légale de légitime défense. Le député-maire de Nice s’est confié dans une interview au Point.fr.

Christian Estrosi : Que les choses soient claires : je ne veux pas que l’on change la manière dont notre démocratie réglemente la légitime défense. Je ne propose pas un bouleversement de la notion de légitime défense, mais une adaptation de celle-ci. Nous voyons que de plus en plus, les citoyens sont tentés de se faire justice eux-mêmes. Or, cette situation peut menacer et fragiliser notre pacte républicain. J’ai la conviction que c’est l’absence de l’autorité de l’État qui crée ce climat. Dois-je rappeler que l’État est – et doit rester – seul détenteur de la violence légale ? S’il renonce à l’exercer, comme c’est d’ailleurs trop souvent le cas, il est velléitaire et ouvre alors la voie à la violence illégale et se fait l’allié objectif de ceux qui combattent la loi. Partant de ce constat, il est nécessaire de faire évoluer le cadre de la loi.

Que proposez-vous ?

Aujourd’hui la légitime défense, définie par l’article 122-5 du Code pénal, se fonde sur trois critères : la riposte doit être nécessaire, proportionnées et simultanée. La proposition de loi que je viens de déposer à l’Assemblée nationale s’inspire de ce qui se fait déjà en Suisse et en Allemagne où la justice prend en compte l’état dans lequel se trouvait la victime quand elle a riposté. Aussi, je propose deux dispositions. La première, précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, en repoussant une agression a excédé les limites de la légitime défense, en raison d’un état excusable d’excitation, de désarroi, de crainte, de terreur ou de saisissement causé par l’agression ». J’y ajoute une autre disposition, celle d’étendre les cas de présomption de légitime défense aux commerçants sur leur lieu de travail.

N’envoyez-vous pas ainsi le signal qu’il est plus simple de se faire justice soi-même ?

Je vois que ni en Suisse ni en Allemagne ça ne produit cet effet. Quand je regarde la moyenne d’agressions, de particuliers ou de commerçants dans ces deux pays, le taux est bien inférieur au nôtre. Encore une fois, la question n’est pas de légitimer l’autodéfense, mais bien de prendre en compte dans le droit la légitime défense excessive. C’est davantage un signal lancé aux délinquants qui se disent : « Je ne suis pas aussi protégé que je ne le pense. »

Votre proposition de loi est présentée un mois après l’affaire « du bijoutier de Nice » qui avait tué un braqueur. Faut-il légiférer dans les suites d’un fait divers ?

Il n’y a pas que l’affaire qui s’est déroulée à Nice. Quand je vois qu’à Marignane, où ce retraité a pris en chasse deux braqueurs avant d’être mortellement blessé, Jacques Blondel est un héros. Mais imaginons que monsieur Blondel dans sa course poursuite les ait tués ? Aurait-on fait de lui un héros ? Je pense qu’il faut tout mettre en œuvre pour éviter d’être à nouveau confronté à ce type de cas. Je ne voudrais pas que l’autodéfense, la volonté de se rendre justice soi-même se propage dans notre pays. Plus vite nous enverrons des signes forts, et plus vite nous empêcherons cette propagation.

Le rôle d’un élu n’est-il pas de résister à l’emballement émotionnel ?

Je pense que notre justice doit s’adapter à une société en mouvement. Madame Taubira, ministre de la Justice, envoie un message d’incitation à la violence considérant que la prison fait le crime. Moi je dis que c’est le délinquant qui fait le crime. Il faut envoyer des messages de fermeté et ma proposition de loi en est un. Ma formation politique doit être plus offensive et déterminée pour défendre les réformes qu’elle a faites et avoir des propositions d’avenir. J’imagine bien que ma proposition de loi ne sera pas adoptée, mais je suis certain qu’un jour, elle le sera. La légitime défense est définie par l’article 122-5 du Code pénal, selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Il est ajouté : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. » »

Source : Le Point.fr, article en date du 11/10/2013.

Tout est bien dit dans cette interview.

Les gens ne réagissent pas forcément d’une manière rationnelle et réfléchit lorsqu’ils sont confrontés à un stress émotionnel fort.

Personnellement, je suis pour un élargissement des droits de la légitime défense aux victimes d’agressions en tout genre.

Il faut savoir qui l’on veut protéger.