Trappes : un jugement virtuel pour ne pas enflamer de nouveau la banlieue.

Sep 23, 2013 Nico Actualité, Générale Commentaires fermés sur Trappes : un jugement virtuel pour ne pas enflamer de nouveau la banlieue.

« Trois mois de prison avec sursis et une amende de 1000 € ont été requis vendredi à l’encontre de Mickaël Khiri. Il lui est reproché de s’être violemment interposé, en juillet, lors du contrôle policier à Trappes (Yvelines) de sa femme intégralement voilée. Ce contrôle, qui avait dégénéré, a été le point de départ de trois jours d’affrontements dans cette banlieue à une trentaine de kilomètres à l’ouest de Paris.

Mickaël Khiri, 21 ans, converti à l’islam depuis l’âge de seize ans, comparaissait devant le tribunal correctionnel de Versailles pour outrages et rébellions contre trois policiers, tous parties civiles, et des violences sur l’un d’entre eux. «Oui ce policier a été frappé, oui on a essayé de l’étrangler», a estimé le procureur de la République, Vincent Descloux, dans ses réquisitions. «Ce procès était l’occasion de faire un pas vers nous, vous ne l’avez pas fait», a-t-il regretté, en s’adressant au prévenu, venu seul à l’audience, vêtu d’un pull à capuche noir, baskets et pantalon large. «Ce contrôle était justifié juridiquement parce qu’il y a une loi qui pénalise le port du voile intégral sur la voie publique, ce n’est pas discutable», a ajouté le procureur, en référence à la loi applicable depuis 2011.

«Une loi illégitime» (Mickaël Khiri, lors de l’audience)

Le jeune homme a expliqué trouver ce contrôle «illégitime», en plein ramadan, un soir où il rentrait avec sa femme, son bébé et sa belle-mère pour rompre le jeûne chez cette dernière. Il a nié avoir été violent et insultant à l’égard des policiers. «Je ne vois pas pourquoi on nous imposerait cette loi qui est illégitime. Tout le monde a le droit de pratiquer sa religion. On ne fait de tort à personne», a-t-il expliqué. Un policier «a bousculé ma belle-mère (…) Ma femme a crié Pourquoi est-ce que vous faites cela ? Le ton est monté», a raconté Michaël Khiri, expliquant avoir alors tiré l’un des policiers par l’arrière. «Il a saisi ma femme par le voile», s’est-il justifié.

«On a essayé de faire ça le plus proprement possible», a réfuté un des trois policiers parties civiles, venus en uniforme. «Si on avait manqué un seul instant de respect ou insulté les personnes, les jeunes du square se seraient empressés de nous prendre à partie», a-t-il poursuivi. Me Thibault de Montbrial, avocat des policiers, a rappelé que les violences, un coup porté à la pommette et une trace de strangulation au niveau du cou «ont été établies par un certificat médical». Elles n’ont pas cependant donné lieu à un arrêt de travail. «Ces comportements sont graves. Notre système est en train d’être testé par des groupuscules qui oeuvrent à but politique pour le déstabiliser», a-t-il prévenu. Il a demandé au président du tribunal que la loi ne fasse pas l’objet de «dérogations».

Au lendemain de ce contrôle, des émeutiers qui contestaient le placement en garde à vue de Michaël Khiri, avaient assiégé le commissariat de Trappes. Des forces de police avaient été déployées durant plusieurs jours pour rétablir le calme. De son côté, le ministre de l’Intérieur avait apporté un soutien total aux policiers. La loi interdisant le port du voile intégral «doit s’appliquer avec discernement, avec le respect des personnes, avait déclaré Manuel Valls. Je ne doute pas un seul instant que c’est ce qu’ont fait ces policiers» lors du contrôle. »
Source : LeParisien.fr, article en date du 20/09/13.

Voilà donc le jugement rendu pour l’agression d’un policier…

Rappelons ce que nous dit le Code Pénal, juste pour voir comme ça, si c’est un jugement si sévère.

Article 222-13 du CP

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d’une arme ;

11° Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

12° Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur.

13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

14° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;

15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.

Conseil : toujours regarder ce que nous dit notre bon (vieux ?) Code Pénal.